AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur professionnel d'un produit. Obligation de renseignement sur les conditions d'utilisation. Application par les juges du fond

Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur professionnel d'un produit. Obligation de renseignement sur les conditions d'utilisation. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juillet 1988 ; Société Lefébure-Normandie c. Société Luciani). Le vendeur professionnel d'un produit a, en tant que tel, l'obligation de renseigner l'acquéreur sur les conditions d'utilisation dudit produit. En vendant un produit d'étanchéité qui s'est révélé impropre à l'usage auquel il était destiné compte tenu du site et de la période des travaux, le fournisseur qui aurait dû conseiller à l'acheteur l'acquisition d'un produit différent, a été, à bon droit, déclaré responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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