AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Assurances terrestres. — Assurance automobile. Vol. Indemnisation. Valeur. Détermination. Solutions

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Vol. Indemnisation. Valeur. Détermination. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1077 : J.O. Déb. Sénat 22 septembre 1988, p. 1051). M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, sur ie problème de l'indemnisation des propriétaires de véhicules automobiles en cas de vol. Il apparaît en effet que les compagnies d'assurances accordent le remboursement de façon systématique au tarif Argus, lequel n'a qu'une valeur d'indication relative, aux nombreux propriétaires victimes de vols, en général (...)

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N°43 . 1988-10-26


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