AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Conseils juridiques. — Titre. Protection. Société. Objet social limité initialement à la construction. Extension à l'activité de conseil. Possibilité (oui). Conditions

Conseils juridiques. — Titre. Protection. Société. Objet social limité initialement à la construction. Extension à l'activité de conseil. Possibilité (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 480 : J.O. Déb. Sénat 1er septembre 1988, p. 966). M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur la gravité du problème créé par l'encombrement des greffes des tribunaux de commerce en raison de la multitude des documents qui leur sont transmis. Encombrement qui se répercute sur les délais de communication des renseignements commerciaux sollicités par des tiers. L'intervention des centres de formalités des entreprises n'a pas donné (...)

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N°43 . 1988-10-26


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