AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Procédures collectives. — L. 25 janvier 1985. Bilan d'application

Procédures collectives. — L. 25 janvier 1985. Bilan d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 552 : J.O. Déb. Sénat 11 août 1988, p. 915). M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, quel premier bilan peut-on dégager, après trois années d'application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) sur le redressement judiciaire. L'objectif du législateur, tendant à favoriser la survie de l'entreprise, a-t-il été atteint ? (Question du 7 juillet 1988). Réponse. — La loi du 25 janvier 1985 est entrée en vigueur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement