Commissaires aux comptes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

Un commissaire aux comptes qui n'a déposé son rapport qu'avec un grand retard après avoir persisté à faire état d'irrégularités et d'inexactitudes dans les comptes, malgré une volonté manifeste des dirigeants de se rapprocher des points de vues exprimés par celui-ci, alors que sa persistance aurait dû le conduire à faire un rapport spécial et à saisir lui-même l'assemblée générale de la société en application de l'article 230, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, a eu une attitude fautive. Ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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