AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Construction-Urbanisme (garanties du contrat de construction d'une maison individuelle) [Rectificatif] ,

Construction-Urbanisme (garanties du contrat de construction d'une maison individuelle) [Rectificatif] ,

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

Il y a lieu de rectifier le commentaire du décret n° 89-700 du 26 septembre 1989 tel qu'il est reproduit dans les Actualités du n° 41. S'agissant de la garantie de , remboursement il est affirmé par erreur qu'est supprimée la possibilité de recourir à une société de caution mutuelle ; en effet celles-ci sont des établissements de crédit aux termes de la loi bancaire du 24 janvier 1984.

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N°43 . 1989-10-25


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