Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 203 et 212 du Code civil la Cour d'appel qui a rejeté la demande formée par une épouse, tendant à la réparation du préjudice économique subi par elle et ses enfants mineurs du fait du décès de son mari au cours d'un accident, en énonçant que l'intéressée ne justifie pas que, vivant séparée de son mari, elle ait perdu une partie des ressources dont elle disposait, ni que son niveau de vie ait baissé, ni qu'elle ait subi un préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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