Transports terrestres de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

Selon l'article 98 du Code de commerce, le commissionnaire de transport est garant de la perte des marchandises, sauf cas de force majeure. Ayant retenu que la S.N.C.F., qui avait été chargée par la Banque de France de transporter des sacs de pièces de monnaie et s'était engagée à assurer la sécurité du convoi tant par fer que par route, ayant été déclarée responsable du vol de la marchandise survenue au cours du transport routier, une Cour d'appel a décidé, à bon droit, que le commissionnaire de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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