Vie privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

Les mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul cas d'une intrusion dans la vie privée qui porte atteinte à l'intimité de celle-ci ; la Cour d'appel a pu estimer que n'avaient pas trait à cette intimité des renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé (Cass. civ. 1, 4 octobre 1989 ; Darty c. Société Le Nouvel Observateur du Monde).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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