AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Contrat innomé. Contrat de recrutement. Recherche et présentation de candidats à un poste. Contrat. Exécution. Cabinet de recrutement. Obligation de moyens.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Contrat innomé. Contrat de recrutement. Recherche et présentation de candidats à un poste. Contrat. Exécution. Cabinet de recrutement. Obligation de moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Paris, 5e Ch. A, 22 novembre 1988 ; S.A. Roux c. S.A.R.L. Auvergne Limousin Conseils. Dès lors qu'il ressort de l'examen du contrat que les parties ont exprimé leur volonté que l'une d'elles — cabinet de recrutement — participe à un recrutement par la recherche de candidats, éventuellement renouvelée à condition que l'autre — société cliente — lui signifie que les premiers n'avaient pas été jugés aptes, mais que l'engagement du cabinet de recrutement n'était pas subordonné à l'embauche effective, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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