AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 431° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Président d'un conseil général. Campagne d'affichages. Brochure. Emploi. Actes administratifs. Compétence administrative. Exception. Voie défait (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Voie de fait. Président d'un conseil général. Campagne d'affichages. Brochure. Désinformation à l'égard d'une entreprise. Trouble manifestement illicite (oui).

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Président d'un conseil général. Campagne d'affichages. Brochure. Emploi. Actes administratifs. Compétence administrative. Exception. Voie défait (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Voie de fait. Président d'un conseil général. Campagne d'affichages. Brochure. Désinformation à l'égard d'une entreprise. Trouble manifestement illicite (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

Paris, 14e Ch. A, 21 décembre 1988 ; Valbon, ès qualités, c. S.A. Roussel Uclaf. Une campagne d'affichages et l'impression d'une brochure — concernant l'emploi dans un département — dus à l'initiative d'un président de conseil général, constituent des actes administratifs soumis au contrôle des juridictions administratives ; le juge judiciaire n'a pas compétence pour les apprécier, sauf s'il y a voie de fait. En l'espèce, s'agissant, non pas d'une opération de communication mais d'une campagne de (...)

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N°43 . 1989-10-25


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