AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43MARQUES. — 1° Contrefaçon. « Alcotest ». Marque déposée en R.F.A. Dépôt en France. Commercialisation d'éthylotests sous l'appellation « alcootest ». Contrefaçon (oui). 2° Nullité. Action en contrefaçon. Nullité prétendue de la marque « Alcotest ». Bien-fondé (non). Néologisme non essentiellement descriptif.

MARQUES. — 1° Contrefaçon. « Alcotest ». Marque déposée en R.F.A. Dépôt en France. Commercialisation d'éthylotests sous l'appellation « alcootest ». Contrefaçon (oui). 2° Nullité. Action en contrefaçon. Nullité prétendue de la marque « Alcotest ». Bien-fondé (non). Néologisme non essentiellement descriptif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

Commentaires par Albert CHAVANNE

EXTRAIT *

Paris, 4e Ch. B, 8 décembre 1988 ; Société de droit allemand Dragerwerk Aktiengesellschaft c. société Contralco et autres. Le caractère arbitraire d'une marque s'apprécie au moment de l'acquisition du droit, qu'elle s'effectue par le dépôt ou par l'usage. Le terme « alcotest » est un néologisme qui n'est pas essentiellement descriptif LA COUR ; - Considérant que les premiers juges ont débouté Dragerwerk au motif qu'elle ne justifie pas d'un usage de sa marque en France antérieur au dépôt du 1er mai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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