AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Accidents du travail. — Prestations. Conjoint survivant. Rente de réversion. Aggravation de l'état de santé. Complément de rente. Attribution. Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement du complément de rente attribué au conjoint survivant à la suite de l'aggravation de son état de santé (C. sec. soc. ancien art. L. 454 devenu art. L. 434-8) (non)

Accidents du travail. — Prestations. Conjoint survivant. Rente de réversion. Aggravation de l'état de santé. Complément de rente. Attribution. Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement du complément de rente attribué au conjoint survivant à la suite de l'aggravation de son état de santé (C. sec. soc. ancien art. L. 454 devenu art. L. 434-8) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juillet 1989 ; C.P.A.M. de la Haute-Vienne c. Leonetout et autre). Lorsqu'il a été alloué à la suite d'une détérioration, non imputable à l'accident du travail, de l'état de santé du conjoint survivant de la victime, le complément de rente accordé à ce dernier par application des dispositions de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 434-8 dans la nouvelle codification, ne correspond pas à un élément nouveau de son préjudice qui n'aurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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