AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Aide judiciaire. — Avocat. Honoraires. Conditions. L. 3 janvier 1972, art. 22

Aide judiciaire. — Avocat. Honoraires. Conditions. L. 3 janvier 1972, art. 22

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; B.,. c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Saint-Denis). A fait une exacte application de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, la Cour d'appel qui a jugé que l'avocat désigné ne pouvait demander qu'avec l'autorisation du bâtonnier des honoraires à son client, bénéficiaire de l'aide judiciaire, ayant obtenu par la condamnation rendue à son profit des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide judiciaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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