AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Aide judiciaire. — Effets. Partage des dépens. Part de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide judiciaire. Récupération par l'État. Fondement. Application

Aide judiciaire. — Effets. Partage des dépens. Part de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide judiciaire. Récupération par l'État. Fondement. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 juillet 1989 ; Dame Roussen). En cas de partage des dépens, la part de ceux-ci incombant à l'adversaire du bénéficiaire de l'aide judiciaire est récupérée sur cette partie par l'État qui, pour ce qui concerne ses avances, est subrogé dans les droits et actions que le bénéficiaire de l'aide judiciaire possède envers son adversaire et qui, pour le surplus, agit en qualité de mandataire légal des auxiliaires de justice désignés à ce titre. Lorsque l'arrêt ayant partagé les dépens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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