AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Remboursement. Conditions. Transport indispensable et médicalement justifié par les nécessités d'un traitement. Retour dans sa famille pendant les congés scolaires d'un enfant placé dans un établissement médico-éducatif. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Remboursement. Conditions. Transport indispensable et médicalement justifié par les nécessités d'un traitement. Retour dans sa famille pendant les congés scolaires d'un enfant placé dans un établissement médico-éducatif. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juillet 1989 ; C.P.A.M. d'Auxerre c. Bartier). Si le remboursement des frais de transport peut être accordé en dehors des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, c'est à la condition qu'ils soient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement. Par suite, le retour d'un enfant, placé dans un établissement médico-éducatif, dans sa famille, à l'occasion des congés scolaires ne répondant pas à cette exigence, il ne saurait faire l'objet d'une prise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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