AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Conditions. Exercice d'un emploi salarié ou assimilé deux cents heures au moins au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail. Travailleur handicapé. Dérogation (non). Conditions identiques

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Conditions. Exercice d'un emploi salarié ou assimilé deux cents heures au moins au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail. Travailleur handicapé. Dérogation (non). Conditions identiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 12 juillet 1989 ; C.P.A.M. de la Drôme c. Mme Limonne). Si le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie est notamment subordonné à l'exercice d'un emploi salarié ou assimilé pendant au moins deux cents heures au cours du trimestre civil ou des trois mois précédents, aucune dérogation n'est prévue en faveur des travailleurs handicapés dont les facultés réduites de travail sont d'ailleurs compensées par une allocation appropriée (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de Valence (...)

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N°43 . 1989-10-25


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