AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance incapacité de travail. Paiement des indemnités journalières. Condition. Exonération. Preuve nécessaire

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance incapacité de travail. Paiement des indemnités journalières. Condition. Exonération. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; Dlle Salkic c. U.A.P. Vie). La titulaire d'une police d'assurance qui la garantissait contre le risque d'incapacité temporaire de travail ayant demandé le paiement de l'indemnité journalière à la suite d'une chute accidentelle et du refus de la compagnie de continuer à la lui verser, la Cour d'appel, saisie de la demande l'en a déboutée et a rejeté celle incidente de la compagnie qui avait agi en répétition de l'indu pour les versements déjà effectués. Ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°43 . 1989-10-25


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