AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Avocats. — Accès à la profession. D. 9 juin 1972, art. 44-1, 2° . Employé d'une organisation syndicale. Conditions remplies (non).« Rattachement exclusif » au service juridique du syndicat (non)

Avocats. — Accès à la profession. D. 9 juin 1972, art. 44-1, 2° . Employé d'une organisation syndicale. Conditions remplies (non).« Rattachement exclusif » au service juridique du syndicat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; B.,. c. Ordre des avocats au barreau de Carcassonne). Ayant énoncé que l'employé d'une organisation syndicale n'avait pas été attaché exclusivement au service juridique de cette organisation et que ses revenus professionnels déclarés étaient sans rapport avec ses activités syndicales et juridiques, lesquelles n'avaient donné lieu qu'au remboursement de frais au titre de mandats d'assistance et de représentation en justice, une Cour d'appel a, à bon droit, décidé (...)

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N°43 . 1989-10-25


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