AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Avocats. — Accès à la profession. Juriste d'entreprise. D. 9 juin 1972, art. 44-1. Conditions remplies (non)

Avocats. — Accès à la profession. Juriste d'entreprise. D. 9 juin 1972, art. 44-1. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; L.,. c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes). L'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 dispense, en vue de leur inscription au barreau, de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle. Il prévoit que sont considérées comme juriste d'entreprise les personnes exclusivement attachées au service juridique ou fiscal (...)

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N°43 . 1989-10-25


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