AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Avocats. — Honoraires. Paiement. Pluralité de procédures. Circonstances caractérisant l'absence de versement libre. Conséquences

Avocats. — Honoraires. Paiement. Pluralité de procédures. Circonstances caractérisant l'absence de versement libre. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; R.,. c. Sorce). Après avoir relevé qu'un particulier avait confié la défense de ses intérêts dans trois procédures à un même avocat et énoncé que diverses sommes avaient été versées, à titre de provisions, par le premier au second et que l'avocat avait écrit à son client qu'il « retenait une certaine provision pour le divorce sur les sommes reçues pour le compte dudit client à la suite de son accident », le Premier président d'une Cour d'appel, saisi d'une demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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