AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Montants différents résultant de l'évaluation de l'expert et de l'application de l'indexation. Office du juge

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Montants différents résultant de l'évaluation de l'expert et de l'application de l'indexation. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 12 juillet 1989 ; Société F.M.A. Denis). Statuant sur le montant du loyer révisé de locaux à usage commercial, les juges du fond qui relèvent que la valeur locative proposée par l'expert est d'un certain prix et que l'application de l'indexation en fait apparaître un différent, retiennent exactement la plus faible des deux sommes (pourvoi c. Versailles 27 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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