AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Baux commerciaux. — Résiliation. Action pour inexécution des obligations contractuelles. Fondement. Prescription de l'action. D. 30 septembre 1953, art. 33. Application (non)

Baux commerciaux. — Résiliation. Action pour inexécution des obligations contractuelles. Fondement. Prescription de l'action. D. 30 septembre 1953, art. 33. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C., 12 juillet 1989 ; Commune de Villeurbanne). L'action en résiliation d'un bail commercial pour inexécution des obligations contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est, par conséquent, pas soumise à la prescription biennale instituée par l'article 33 de ce texte (pourvoi c. Lyon 29 octobre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement