AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bénéfice. Locataire. Volonté de renoncer. Manifestation non équivoque. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bénéfice. Locataire. Volonté de renoncer. Manifestation non équivoque. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juillet 1989 ; Mlle . Aurèche). A manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à invoquer les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 le locataire qui a demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 (pourvoi c. Paris 25 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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