AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Cassation (en matière civile). — Pourvoi. irrecevabilité (oui). Matière fiscale. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Déclaration faite par avoué. Défaut de pouvoir spécial nécessaire

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. irrecevabilité (oui). Matière fiscale. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Déclaration faite par avoué. Défaut de pouvoir spécial nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 10 juillet 1989 ; Société Sud-Ouest nettoyage c. Directeur général des impôts). Est irrecevable le pourvoi en cassation d'une ordonnance, rendue par le président d'un tribunal de grande instance en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, formé par un avoué près d'une Cour d'appel au greffe du tribunal de grande instance compétent, alors qu'il n'était pas muni d'un pouvoir spécial à cet effet et que l'avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors (...)

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N°43 . 1989-10-25


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