AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Chômage-Emploi. - Chômage partiel. Droit à l'allocation spécifique (C. trav., art. L. 321-25)

Chômage-Emploi. - Chômage partiel. Droit à l'allocation spécifique (C. trav., art. L. 321-25)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 juillet 1989 ; Société Bastide c. Postéc). La mise en chômage partiel qui suspend l'exécution du contrat de travail, ouvre droit, non au paiement d'un salaire mais à l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail sauf manquement de l'employeur à ses obligations légales ou conventionnelles (pourvoi c. Rennes 8e Ch., 1 sect. 15 octobre 1987).

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N°43 . 1989-10-25


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