AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Calcul de l'effectif. Salariés sous contrat à durée déterminée remplaçant un salarié absent. Exclusion (C. trav., art. L. 421-2, al. 3)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Calcul de l'effectif. Salariés sous contrat à durée déterminée remplaçant un salarié absent. Exclusion (C. trav., art. L. 421-2, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 juillet 1989 ; BNP. c. Syndicat C.G.T. de la B.N.P. Lyon presqu'île et autres). Selon l'article L. 421-2, alinéa 3 du Code du travail, les salariés sous contrat à durée déterminée sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent. Dès lors, a violé ce texte le tribunal qui, pour décider que des auxiliaires de vacances devaient être inclus dans le calcul des effectifs en vue des élections de délégués du personnel au sein d'une banque, a retenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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