AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Conflits collectifs du travail. — Grève. Licéité. Condition. Présentation préalable de revendications professionnelles (oui). Rejet par l'employeur des revendications. Nécessité (non)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Licéité. Condition. Présentation préalable de revendications professionnelles (oui). Rejet par l'employeur des revendications. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juillet 1989 ; Société Sogarde c. Cousin). Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise en principe, à la condition d'un rejet de ces revendications par l'employeur (pourvoi c. Poitiers Ch. soc., 4 décembre 1986).

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N°43 . 1989-10-25


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