AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Conflits collectifs de travail. — Retrait des salariés d'une situation de travail. Cause alléguée. Danger grave et imminent pour la vie ou la santé. Effets. Retenues sur salaires. Conditions. Absence de motif raisonnable de penser à l'existence d'une situation dangereuse

Conflits collectifs de travail. — Retrait des salariés d'une situation de travail. Cause alléguée. Danger grave et imminent pour la vie ou la santé. Effets. Retenues sur salaires. Conditions. Absence de motif raisonnable de penser à l'existence d'une situation dangereuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juillet 1989 ; Société Nouvelle des Ateliers et Chantiers de La Rochelle-Pallice c. Bobrie et autre). Si les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux n'exercent pas le droit de grève, ils peuvent néanmoins faire l'objet, indépendamment de toute sanction, d'une retenue sur salaire s'ils n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger (...)

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N°43 . 1989-10-25


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