AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Contrats commerciaux. — Concession exclusive. Pompes funèbres. Service extérieur. Interdiction. Juge des référés. Recherches nécessaires (non). Traité de Rome, art. 86. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Violation (oui)

Contrats commerciaux. — Concession exclusive. Pompes funèbres. Service extérieur. Interdiction. Juge des référés. Recherches nécessaires (non). Traité de Rome, art. 86. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 juillet 1989 ; Dame Bodson c Société des pompes funèbres des régions libérées). Statuant en matière de référé, une Cour d'appel a interdit sous astreinte à un particulier l'exercice de toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres dans une commune qui avait accordé à une filiale de la société des Pompes funèbres générales la concession exclusive de ce genre d'activité. Pour se prononcer comme elle l'a fait, la Cour a retenu qu'il ne lui appartenait pas, statuant (...)

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N°43 . 1989-10-25


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