AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Astreinte. Prononcé. C. urb. art. L. 480-7 modifié. A) Révision. Condition. B) Reversement. Condition

Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Astreinte. Prononcé. C. urb. art. L. 480-7 modifié. A) Révision. Condition. B) Reversement. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juillet 1989 ; Percepteur du Puy). L'astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7, modifié, du Code de l'urbanisme à l'encontre du bénéficiaire de travaux irréguliers condamné à la remise en état d'un terrain ne peut être révisée qu'en vue de l'augmentation de son taux, ou partiellement reversée qu'après réalisation des ouvrages ordonnés et ne donne pas lieu à liquidation judiciaire (pourvoi c. Riom 26 octobre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement