AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Clause de non-concurrence. Non-respect par le salarié. Condamnation du salarié au paiement à titre compensatoire d'une somme d'argent à l'employeur (oui). Employeur. Autorisation au salarié de travailler pour un concurrent. Caractère exceptionnel. Renonciation à la clause de non-concurrence (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Clause de non-concurrence. Non-respect par le salarié. Condamnation du salarié au paiement à titre compensatoire d'une somme d'argent à l'employeur (oui). Employeur. Autorisation au salarié de travailler pour un concurrent. Caractère exceptionnel. Renonciation à la clause de non-concurrence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juillet 1989 ; Société Usines Merger c. Muller). La Cour d'appel qui relève que c'était à titre exceptionnel que l'employeur avait autorisé son ancien salarié bien qu'une clause de non-concurrence ait été insérée dans le contrat de travail, à représenter une entreprise concurrente, peut en déduire la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'obligation de non-concurrence était maintenue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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