AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). A) Gardien de nuit. Photocopies de constatations concernant des individus au comportement lui ayant paru anormal et distribution à des collègues travaillant dans d'autres établissements. B) Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités (C. trav. art. L. 122-14-4 et L. 122-14-6) (non). Salariés de moins de deux ans d'ancienneté

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). A) Gardien de nuit. Photocopies de constatations concernant des individus au comportement lui ayant paru anormal et distribution à des collègues travaillant dans d'autres établissements. B) Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités (C. trav. art. L. 122-14-4 et L. 122-14-6) (non). Salariés de moins de deux ans d'ancienneté

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 12 juillet 1989 ; Société Centre Régional de Surveillance et de Gardiennage (C.R.S.G) c. Gauquelin). A) C'est sans se contredire que la Cour d'appel relève que l'initiative du salarié engagé en qualité de gardien de nuit et licencié pour avoir photocopié des constatations concernant des individus dont le comportement lui avait paru anormal et qu'il avait consignées sur le registre de main courante qu'il était chargé de tenir et pour avoir remis ces photocopies (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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