AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Employeur. Mutation du salarié. Refus. Mesure équivalente à un licenciement irrégulier. Nullité

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Employeur. Mutation du salarié. Refus. Mesure équivalente à un licenciement irrégulier. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juillet 1989 ; Pasquet). La mutation qui a été imposée par l'employeur et refusée par le délégué du personnel est assimilable à un licenciement de l'intéressé, en sorte que, faute d'avoir observé les formalités protectrices, l'employeur a pris une mesure par là même irrégulière et qui est nulle (pourvoi c. Paris 18e Ch. E, 23 octobre 1987).

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N°43 . 1989-10-25


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