AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Suppléant. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mise en chômage partiel. Refus du salarié. Droit à une indemnité compensatrice de salaires perdus jusqu'à la date du licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Suppléant. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mise en chômage partiel. Refus du salarié. Droit à une indemnité compensatrice de salaires perdus jusqu'à la date du licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juillet 1989 ; Société Bastide c. Ouchene). Après avoir retenu que le salarié qui avait la qualité de délégué suppléant au comité d'entreprise, avait, en assignant l'employeur devant le Conseil de prud'hommes, manifesté sans équivoque son refus d'accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail par sa mise en chômage partiel total, la Cour d'appel en déduit exactement que l'employeur qui ne pouvait imposer au salarié une mesure équivalent à un licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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