AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Contrats et obligations. — Cause. Contrat de vente. Cause de l'obligation de l'acheteur. Mobile déterminant (oui). Cause illicite. Caractérisation

Contrats et obligations. — Cause. Contrat de vente. Cause de l'obligation de l'acheteur. Mobile déterminant (oui). Cause illicite. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; Pirmamod c. Dame Guichard). Si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause d'un contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé. Ayant relevé que la cause impulsive et déterminante d'un contrat, intervenu entre deux parapsychologues et portant sur la vente de matériels d'occultisme, (...)

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N°43 . 1989-10-25


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