AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-N. Liquidités provenant de l'exploitation d'un commerce à titre personnel. Placement à caractère privé. Effet

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-N. Liquidités provenant de l'exploitation d'un commerce à titre personnel. Placement à caractère privé. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1989 ; Consorts Bordais c. Directeur général des impôts). Les liquidités provenant de l'exploitation d'un commerce à titre personnel ne perdent pas le caractère de biens professionnels, au sens de l'article 885-N du Code général des impôts, relatif à l'impôt sur les grandes fortunes, lorsqu'elles sont placées en cours d'exercice, dès lors qu'elles doivent être regardées comme restant utilisées pour les besoins de l'exploitation. Lorsque ces liquidités ont été déclarées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement