AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Défaut de signature de la minute par le Président. Empêchement. Absence de mention. Présomption

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Défaut de signature de la minute par le Président. Empêchement. Absence de mention. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juillet 1989 ; Secher). En l'absence de preuve contraire, est présumé l'empêchement du Président qui n'a pas signé la minute, sans qu'il y soit fait mention de cet empêchement conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Paris 1 Ch. des urgences, sect. D, 11 octobre 1985).

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N°43 . 1989-10-25


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