AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Exposé succinct des prétentions et moyens des parties (nouveau C. proc. civ., art. 455). Absence de forme

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Exposé succinct des prétentions et moyens des parties (nouveau C. proc. civ., art. 455). Absence de forme

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; Roux c. Sorce). Il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, pour exposer les moyens qui leur sont proposés par les parties, les juges ne sont tenus d'observer aucune règle de forme particulière. Il est satisfait aux exigences de cet article dès lors qu'ont été discutées dans la décision les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles elle se fonde (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 juin 1987).

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N°43 . 1989-10-25


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