AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception contradictoire. C. civ., art. 1792-6. Condition. Achèvement de l'ouvrage (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception contradictoire. C. civ., art. 1792-6. Condition. Achèvement de l'ouvrage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juillet 1989 ; Fourcade et autre). L'article 1792-6 du Code civil ne subordonne pas la réception contradictoire, avec ou sans réserves, à l'achèvement de l'ouvrage (pourvoi c. Bordeaux 27 octobre 1987).

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N°43 . 1989-10-25


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