AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Obtentions végétales. — Maïs. Condtion de la protection. L. 11 juin 1970. Caractère de nouveauté. Exclusion (oui). Commercialisation antérieure au dépôt de la demande. Constatation suffisante

Obtentions végétales. — Maïs. Condtion de la protection. L. 11 juin 1970. Caractère de nouveauté. Exclusion (oui). Commercialisation antérieure au dépôt de la demande. Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1989 ; Société G.I.E. Pioneer France c. Comité de Protection des obtentions végétales). Au motif essentiel que la variété en cause ne répondait pas au caractère de nouveauté exigé par la loi du 11 juin 1970, dès lors que sa commercialisation avait été opérée avant le dépôt de la demande, une Cour d'appel, confirmant la décision du Comité de protection des obtentions végétales concernant une variété de lignée de maïs, a décidé que celle-ci ne pouvait être légalement protégée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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