AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Outre-mer. — Départements. Baux ruraux. Baux à ferme. C. rural, art. 861 (L. 415-10). Application (non)

Outre-mer. — Départements. Baux ruraux. Baux à ferme. C. rural, art. 861 (L. 415-10). Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juillet 1989 ; Cottrel). N'est pas applicable dans les départements d'outre-mer qui sont régis en ce qui concerne les baux à ferme, par des dispositions particulières, l'article 861, devenu L. 415-10 du Code rural, soumettant, notamment, au statut du fermage les baux d'élevage avicole (pourvoi c. Fort-deFrance 8 janvier 1988).

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N°43 . 1989-10-25


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