AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Prud'hommes. — Procédure. Référé. A) Obligation non sérieusement contestable. Caractérisation (oui). B) Pouvoirs des juges d'appel. C. trav., art. R. 516-31. Violation (oui). Obligation sérieusement contestable. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Référé. A) Obligation non sérieusement contestable. Caractérisation (oui). B) Pouvoirs des juges d'appel. C. trav., art. R. 516-31. Violation (oui). Obligation sérieusement contestable. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 juillet 1989 ; Société Filatures Boutry Droulers et autre c. Lesage). A) La Cour d'appel, statuant en référé, qui relève, d'une part, que le délégué syndical n'a pas accepté la modification substantielle de son contrat de travail, constituée par sa mise en chômage partiel total, et, d'autre part, que malgré la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de ce salarié protégé, décision contre laquelle aucun recours n'a été exercé, et en l'absence de décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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