AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilités. Créance inopposable à la masse des créanciers. L. 13 juillet 1967, art. 29. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilités. Créance inopposable à la masse des créanciers. L. 13 juillet 1967, art. 29. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1989 ; Banque Hervet c. Benizri). La veille de la date de la cessation des paiements, une société a déposé à sa banque plusieurs chèques, qui lui avaient été remis par des créanciers, après les avoir endossés, à titre pignoratif, au profit de ladite banque. Cette dernière les a portés au compte de la société alors que sa liquidation des biens avait été ordonnée quelques jours auparavant. Le syndic a assigné la banque en paiement des chèques et la Cour d'appel, saisie de (...)

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N°43 . 1989-10-25


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