AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (oui). Cause exclusive de l'accident (oui). Piéton en état d'ébriété. Engagement sur la chaussée en sortant d'un bar au moment où survenait une voiture

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (oui). Cause exclusive de l'accident (oui). Piéton en état d'ébriété. Engagement sur la chaussée en sortant d'un bar au moment où survenait une voiture

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 juillet 1989 ; Morlaise). A commis une faute inexcusable ayant constitué la cause exclusive de l'accident le piéton qui, sortant d'un bar en état d'ébriété s'était engagé sur une chaussée sans hésitation ni recul et sans se préoccuper de l'arrivée d'un automobiliste qui survenait, lequel, bien qu'ayant freiné et entrepris une manoeuvre d'évitement sur la gauche dès qu'il avait vu le piéton s'engager sur la chaussée, s'était trouvé dans l'impossibilité absolue d'éviter la collision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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