AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Directeur de succursale d'une banque. Prêt négocié et consenti dans la banque. Non-remboursement. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Directeur de succursale d'une banque. Prêt négocié et consenti dans la banque. Non-remboursement. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 juillet 1989 ; Dame Fillous). Le commettant ne s exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Lorsqu'un prêt, qui n'a pu être remboursé, a été conclu dans les locaux d'une banque, à la demande du directeur de la succursale lequel s'était servi de sa qualité et que ledit prêt a été réalisé au moyen d'opérateurs bancaires entrant dans le cadre normal des attributions (...)

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N°43 . 1989-10-25


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