AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Salaires. — Garantie. Liquidation judiciaire de l'employeur. Prononcé d'emblée par le tribunal. Obligation de l'A.G.S. Dispense. Motif (non)

Salaires. — Garantie. Liquidation judiciaire de l'employeur. Prononcé d'emblée par le tribunal. Obligation de l'A.G.S. Dispense. Motif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juillet 1989 ; A.S.S.E.D.I.C. de Bourgogne et autre c. Clerc et autres). L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.), tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, ne peut, pour se dispenser de cette obligation, se prévaloir du fait que le tribunal de commerce, par son jugement qui a ouvert la procédure collective, a prononcé d'emblée la liquidation judiciaire (...)

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N°43 . 1989-10-25


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