AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Sécurité sociale. — Assujettissement. Agricultrice exploitant une ferme-auberge. Affiliation obligatoire au régime agricole. Débitrice de cotisations au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles

Sécurité sociale. — Assujettissement. Agricultrice exploitant une ferme-auberge. Affiliation obligatoire au régime agricole. Débitrice de cotisations au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 12 juillet 1989 ; C.M.R. c. Mme Courtot). L'exploitation d'une ferme-auberge n'étant pas une activité agricole par nature au regard de l'article 1144 (1°) du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, mais pouvant être rattachée en vertu de ce texte au régime de protection sociale agricole à la condition d'être le prolongement de la mise en valeur d'une exploitation agricole, des juges du fond, après avoir relevé qu'une agricultrice faisait fonctionner elle-même pendant (...)

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N°43 . 1989-10-25


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