AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Sécurité sociale. — Assujettissement. Ayant droit d'un assuré social. Personne vivant maritalement avec un assuré social (oui). Couple exclusivement composé d'un homme et d'une femme

Sécurité sociale. — Assujettissement. Ayant droit d'un assuré social. Personne vivant maritalement avec un assuré social (oui). Couple exclusivement composé d'un homme et d'une femme

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juillet 1989 ; Mme Lakdja c. C.P.A.M. de Nantes et autre). Si l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, le législateur, en se référant à la notion de vie maritale, a par là-même (...)

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N°43 . 1989-10-25


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