AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Sécurité sociale. — Expertise technique. Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Litige quant à la nécessité du port de verres de contact

Sécurité sociale. — Expertise technique. Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Litige quant à la nécessité du port de verres de contact

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 12 juillet 1989 ; C.P.A.M. d'Ille-et-Vilaine c. Mme Deniel). La prise en charge de lentilles de contact ne pouvant être ordonnée que dans des cas prévus par la nomenclature figurant au tarif interministériel des prestations sanitaires, notamment en cas de myopie de l'ordre de 15 dioptries, la recherche de l'état oculaire de l'assuré constitue une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, relevant de l'expertise technique (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de Rennes 6 novembre (...)

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N°43 . 1989-10-25


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